Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
I.-Au premier alinéa et au 8° de l'article R. 1142-46ainsi qu'aux dixième et onzième alinéas de l'article R. 1142-52 du même code, les mots : « et L. 3131-4 » sont remplacés par les mots : «, L. 3131-4 et L. 3135-3 » ;
II.-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « et L. 3134-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 3134-1 et L. 3135-1 » ;
2° A l'article R. 3131-1 :
a) Au premier alinéa, qui est précédé d'un I, les mots : « à l'article L. 3131-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 » et les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « aux mêmes articles » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou L. 3134-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 3134-1 ou L. 3135-1 » ;
3° A l'article R. 3131-2, les mots : « de l'article L. 3131-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3131-4 et L. 3135-3 » ;
4° A l'article R. 3131-3-1, les mots : « ou L. 3134-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 3134-1 ou L. 3135-1 » ;
5° A l'article R. 3131-3-2, les mots : « à l'article L. 3131-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 » ;
6° A l'article R. 3131-3-3 :
a) Au I :
-au 1° et au 2°, les mots : « ou L. 3134-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 3134-1 ou L. 3135-1 » ;
-au quatrième alinéa, les mots : « de l'article L. 3131-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3131-4 ou L. 3135-3 » ;
b) Au II, les mots : « ou L. 3134-1 », sont remplacés par les mots : «, L. 3134-1 ou L. 3135-1 » ;
7° A l'article R. 3131-3-4, les mots : « à l'article L. 3131-4 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3131-4 ou L. 3135-3 ».