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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger)


A l'article 1575, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 ».