L'article 748-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de manière certaine la date d'envoi et », sont insérés les mots : « , celle de la mise à disposition ou » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « aux actes que », sont insérés les mots : « les parties, ».