Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 avril 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice)

Les échanges de données portent sur les individus répondant aux critères suivants :

- individus concernés par une condamnation entraînant la privation de leurs droits électoraux ;
- individus concernés par une décision ordonnant l'inscription ou la suppression d'un électeur sur la liste électorale ;
- individus qui viennent d'acquérir ou de perdre la nationalité française.

Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de la personne concernée et, pour les individus qui viennent d'acquérir la nationalité française, l'adresse de leur domicile. Elles comportent également la date et le type de la décision individuelle.