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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2019 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2019 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier))


Délégation est donnée à Mme Patricia GUIVARC'H-PROST, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.