Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-VP-17 du 26 avril 2019 portant habilitation de la société ACTUARIELLES à labelliser les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale)

La présente décision sera notifiée à la société ACTUARIELLES. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.