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Article 2 AUTONOME (Décret du 30 avril 2019 portant nomination de la directrice des affaires juridiques - Mme BRETONNEAU (Aurélie))

Article 2 AUTONOME (Décret du 30 avril 2019 portant nomination de la directrice des affaires juridiques - Mme BRETONNEAU (Aurélie))


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.