Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN)

L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux premier et dernier alinéas du I, la référence : « R. 561-34 » est remplacée par la référence : « D. 561-34 » ;
2° Le II est abrogé.