Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN)

Au second alinéa de l'article 3, les références : « L. 561-26 » et « L. 561-30 » sont remplacées, respectivement, par les références : « L. 561-25 » et « L. 561-28 ».