L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les déclarations et informations adressées au service en application des articles L. 561-15, L. 561-27, L. 561-30 et L. 561-31 » sont remplacés par les mots : « les déclarations prévues à l'article L. 561-15 et les informations mentionnées aux articles L. 561-15-1, L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561-27, L. 561-28 et L. 561-29 » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « L. 561-30 » est remplacée par la référence : « L. 561-28 ».