Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN)

L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I, la référence : « R. 561-33 » est remplacée par la référence : « D. 561-33 » ;
2° Le II est abrogé ;
3° Au III :
a) La référence : « R. 561-35 » est remplacée par la référence : « D. 561-35 » ;
b) Les références : « L. 561-25 » et « L. 561-26 » sont remplacées, respectivement, par les références : « L. 561-24 » et « L. 561-25 ».