Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public)

Au 1er alinéa de l'article D. 311-4, les mots : « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 3°, 4° » ;