L'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (partie Décrets simples) est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, après les mots : « rémunérés », sont ajoutés les mots : « par l'Etat », après les mots : « article R. 91 du code de procédure pénale », sont ajoutés les mots : « ou par les parties au procès en application des dispositions des articles 264 et 695 du code de procédure civile ».