Article 4 AUTONOME (Décision n° 2019-134 du 24 avril 2019 autorisant le département de Mayotte à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la commune de M'tsamboro (976 Mayotte), zone de M'tsahara)

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.