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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-134 du 24 avril 2019 autorisant le département de Mayotte à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la commune de M'tsamboro (976 Mayotte), zone de M'tsahara)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-134 du 24 avril 2019 autorisant le département de Mayotte à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la commune de M'tsamboro (976 Mayotte), zone de M'tsahara)


La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 24 avril 2019. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le département de Mayotte n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.