Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code)

Au second alinéa de l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « conjointe » est remplacé par les mots : « de l'un ».