Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code)

L'article R. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « prêt participatif » sont insérés les mots : « ou de l'appartenance au même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 que l'organisme devant bénéficier du prêt participatif » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « conjointe » est remplacé par les mots : « de l'un » ;
3° Le 3° est abrogé.