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Décret relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Table de concordance : code du travail applicable à Mayotte et code du travail
|
Articles de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte |
Articles du code du travail applicable à Mayotte cités dans la convention du 24 mars 2016 |
Nouvelle référence au code du travail |
|---|---|---|
|
Article 2 |
L. 320-3 |
L.1233-3 |
|
Article 3 |
L. 212-1 |
L. 3121-21 |
|
Article 3 |
L. 122-67 à L. 122-71 |
L. 3142-105 à L. 3142-107 et L. 3142-28 |
|
Article 3 |
Titre 2 du Livre VII du code du travail applicable à Mayotte |
Livres troisième et quatrième de la sixième partie |
|
Article 4 |
1° et 2° de l'article du L. 327-4 |
1° et 2° de L. 5421-4 |
|
Article 7 |
Titre 2 du Livre VII |
Livres troisième et quatrième de la sixième partie |
|
Article 7 |
L. 122-67 à L. 122-71 |
L. 3142-105 à L. 3142-107 |
|
Article 9 |
L. 327-4 |
2° de L. 5421-4 |
|
Article 12 |
L. 721-3 |
L. 5422-2 |
|
Article 20 |
L. 320-3 |
L.1233-3 |
|
Article 24 |
L. 327-4 2° |
L. 5421-4 2° |
|
Article 25 |
L. 327-53 |
L. 5426-9 |
|
Article 36 |
L. 327-15 |
L.5422-13 |
|
Article 36 |
L. 327-54 |
L. 5427-1 |
|
Article 36 |
L. 327-18 |
L.5422-16 |
|
Article 39 |
L. 327-18 |
R. 5422-7 et R. 5422-8 |
|
Article 40 |
L. 327-16 |
R.5422-6 |
|
Article 42 |
L. 327-18 |
L.5422-16 |
|
Article 43 |
L. 034-4 |
L.1235-4 |
|
Accord d'application numéro 2 |
L.327-4 1° |
L.5421-4 1° |
|
Accord d'application numéro 3 |
L. 321-14 |
L. 5122-1 |
|
Accord d'application numéro 9 |
L. 326-45 |
L. 5411-1 |
|
Accord d'application numéro 11 |
L. 711-2 |
L. 6314-1 |
|
Accord d'application numéro 12 |
L. 327-4 1° |
L. 5421-4 1° |
|
Accord d'application numéro 13 |
L. 327-36 2° |
L. 5424-1 2° |
|
Accord d'application numéro 13 |
L. 711-2 à L. 711-3 |
L. 6313-1 |
|
Avenant n° 2 |
L. 320-11 |
L. 1233-11 et L. 1232-2 à L. 1232-5 |
|
Avenant n° 2 |
L. 320-10 |
L. 1233-28 à L. 1233-30 |