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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé)


Les conditions pour être électeur au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé sont prévues à l'article R. 6156-12 du code de la santé publique.
La ministre des solidarités et de la santé arrête les listes des électeurs.
Les listes électorales sont mises en ligne sur le site Internet du ministère des solidarités et de la santé au plus tard le jeudi 25 avril 2019.
Chaque électeur accède à une note d'information sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé rappelant :


- les conditions pour être électeur et éligible,
- les délais de contestation des listes électorales,
- le processus de vote,
- les mentions légales.