Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires)

Le présent décret est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.