Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires)


Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1981 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par deux fois par les mots : « de la liquidation sans minoration de la pension du régime de retraite complémentaire » ;
2° Dans la seconde phrase, la seconde occurence des mots : « de l'âge » est supprimée.