Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants)

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les dispositions de ce modèle de statuts sont obligatoires.