Articles

Article 15 AUTONOME (Décision n° 2019-124 du 24 avril 2019 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019)

Article 15 AUTONOME (Décision n° 2019-124 du 24 avril 2019 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019)


Conformément au VI de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 et au III de l'article 8 du décret du 28 février 1979, les listes peuvent additionner la durée des émissions qui leur sont attribuées en vue de la réalisation d'une ou plusieurs émissions communes. Les demandes doivent être adressées par les candidats têtes de liste au Conseil supérieur de l'audiovisuel par voie dématérialisée, au plus tard le mercredi 8 mai à 18 heures, heure de Paris à l'adresse suivante : elections@csa.fr.