Articles

Article 50 AUTONOME (Décision n° 2019-124 du 24 avril 2019 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019)

Article 50 AUTONOME (Décision n° 2019-124 du 24 avril 2019 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019)


En cas d'incident de diffusion, la société concernée en informe immédiatement le coordonnateur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut décider de la rediffusion nationale ou régionale, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion.
En cas de survenance d'un événement exceptionnel et majeur lié à l'actualité, et sous réserve de l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la diffusion des émissions de la campagne électorale peut être différée dans les conditions qu'il détermine.