L'article L. 273-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 273-3.-Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
« 1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ;
« 2° La section 3 du chapitre IV du titre V du présent livre. »