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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)


L'article L. 273-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 273-3.-Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
« 1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ;
« 2° La section 3 du chapitre IV du titre V du présent livre. »