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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2019 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la société SAS Le Village à Mérignac)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2019 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la société SAS Le Village à Mérignac)


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2018 est relevé à hauteur de 4 254 heures supplémentaires pour 7 salariés de la société SAS Le Village sise 3, rue Hipparque à Mérignac (33700).