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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2019 relatif à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité pour la période 2019-2022)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2019 relatif à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité pour la période 2019-2022)


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 11 décembre 2018 susvisé, conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité, sont étendues à compter du 12 mai 2019 jusqu'au 11 mai 2022 à tous les producteurs de lait de vache et les entreprises coopératives et privées collectant et/ou transformant du lait de vache sur le territoire français.