Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 avril 2019 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée)

Dans l'article 10, le terme : « Le directeur du Centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel » est remplacé par : « Le directeur du Centre National de Surveillance des Pêches ».