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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2019 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'économat des armées)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2019 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'économat des armées)


Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :


- les comptes-rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de performance ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
- la situation de l'exécution du budget ;
- l'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
- les informations relatives aux filiales incluses dans le périmètre de consolidation ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne ;
- tout document relevant d'une cartographie des risques.