Article 3 AUTONOME (Décret n° 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de procédure pénale (Partie réglementaire : décrets simples))

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.