Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de procédure pénale (Partie réglementaire : décrets simples))

A l'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière » sont remplacés par les mots : « sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ».