Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2019 fixant les catégories d'emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les établissements publics de santé)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2019 fixant les catégories d'emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les établissements publics de santé)
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale du Trésor et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.