{ "article": { "JORFARTI000038395730": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFARTI000038395730", "URL": "article/JORF/ARTI/00/00/38/39/57/JORFARTI000038395730.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "JORF" } }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000038395719", "@nor": "CSCX1912013S", "@num": "2019-777 QPC", "@nature": "DECISION", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000038395719", "@c_titre_court": "Décision n°2019-777 QPC du 19 avril 2019" } ], "@date_publi": "2019-04-20", "@date_signature": "2019-04-19", "@num_parution_jo": "0094" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000038395730", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
L'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, est contraire à la Constitution.

" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000033934948": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code de la défense, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code du service national, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de la construction et de l'habitation, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code du patrimoine, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte, du code de commerce. \nModification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 34, 15, 19, 20 bis. \nModification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 33, 36, 44, 45, 38 bis, 42. \nModification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 41, 29, 32-2, 30-1. \nModification de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 42. \nModification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'article 22. \nModification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 6, 24, 32, 33, 48-4, 50-1, 51, 55, 65-3, 24 bis, 48-1, 40, 69 ; création après l'article 54 de l'article 54-1, après l'article 65-3 de l'article 65-4, après l'article 48-1 de l'article 48-1-1, de l'article 48-2. \nModification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification des articles 93-2. \nModification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création de l'article 2 bis. \nModification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. \nModification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 14. \nModification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4. \nModification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 44, 44 bis, 44 quater. \nModification de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : modification de l'article 27. \nModification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 13. \nModification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. \nModification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. \nModification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 41. \nModification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88. \nModification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 40, 22-1, 8-1, 5, 24. \nModification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 18, 29-1, 29-3, 29-4, 29-5. \nModification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-3 ; modification de l'article 8-3, du titre II bis comprenant un chapitre Ier (articles 13-1 à 13-3-2), le chapitre III devient le chapitre II, modification du même chapitre ou il est créé une section 1 intitulée : « De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires » et comprenant les articles 13-4 et 13-4-1, une section 2 intitulée : « De la procédure disciplinaire » et comprenant les articles 13-5 à 13-6, une section 3 intitulée : « Des décisions et des voies de recours » et comprenant les articles 13-7 à 13-10 ; modification de l'article 13-1 ; création de l'article 13-2, après l'article 13-2 de l'article 13-2-1, de l'article 13-3, après l'article 13-3 des articles 13-3-1 et 13-3-2, après l'article 13-4 de l'article 13-4-1, de l'article 13-5, après l'article 13-5 des articles 13-5-1 à 13-5-3, de l'article 13-6, des articles 13-7 à 13-10. \nModification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 17. \nModification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 53.\nModification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63. \nModification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4, 5, 6, 6-1, 6-2, 7-1, 4-1. \nModification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1er, 2, 4, 9, 9-1 ; création de l'article 3. \nModification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : modification de l'article 1er. \nModification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. \nModification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 16 de l'article 16 bis : modification des articles 22, 6 bis, 6. \nModification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 7. \nModification de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile : modification de l'article 5 ; création de l'article 8. \nModification de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification des articles 1er, 19. \nModification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 4 ; création après l'article 9 de l'article 9-1. \nModification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 14, 20-1 A, 43-11, 108. \nModification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 79.\nModification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 38. \nModification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : modification de l'article 140.\nModification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 26.\nRatification de l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement ; de l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation ; de l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.\nAbrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; de l'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 ; de la loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage. \nTransposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-86.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3679 ;

Rapport de M. Razzy Hammadi, Mme Valérie Corre, M. Philippe Bies et Mme Marie-Anne Chapdelaine, au nom de la commission spéciale, n° 3851 ;

Discussion les 27, 28, 29 et 30 juin et le 1er juillet 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 juillet 2016 (TA n° 787).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 773 (2015-2016) ;

Rapport de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, au nom de la commission spéciale, n° 827 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 828 (2015-2016) ;

Discussion les 4, 5, 6, 11, 12, 14 et 18 octobre 2016 et adoption le 18 octobre 2016 (TA n° 4, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4141 ;

Rapport de MM. Razzy Hammadi, Philippe Bies et Mme Valérie Corre, au nom de la commission mixte paritaire (n° 4155).

Sénat :

Rapport de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 69 (2016-2017) ;

Résultat des travaux de la commission, n° 70 (2016-2017) ;

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4141 ;

Rapport de M. Razzy Hammadi, Mme Valérie Corre, M. Philippe Bies et Mme Marie-Anne Chapdelaine, au nom de la commission spéciale, n° 4191 rect. ;

Discussion les 22 et 23 novembre 2016 et adoption le 23 novembre 2016 (TA n° 838).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 148 (2016-2017) ;

Rapport de M. et Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, au nom de la commission spéciale, n° 187 (2016-2017) ;

Résultat des travaux de la commission n° 188 (2016-2017) ;

Discussion et rejet le 19 décembre 2016 (TA n° 40, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 4324 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 décembre 2016 (TA n° 878).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000033975724", "@num": "69", "#text": "Loi du 29 juillet 1881 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1881-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000033975719", "@num": "108", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033975714", "@num": "26", "#text": "Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874956", "@nortexte": "ECOX8700093L", "@numtexte": "87-571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000043757706", "@num": "26", "#text": "Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874956", "@nortexte": "ECOX8700093L", "@numtexte": "87-571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030486956", "#text": "Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030486956", "@nortexte": "32014L0095", "@numtexte": "2014-95", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000031107987", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1075 du 27 août 2015, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000031107987", "@nortexte": "ETLL1514848R", "@numtexte": "2015-1075", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032294464", "#text": "Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032294464", "@nortexte": "LHAL1530702R", "@numtexte": "2016-354", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000032918507", "#text": "Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032918507", "@nortexte": "LHAL1525838R", "@numtexte": "2016-985", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000034097455", "#text": "Arrêté du 15 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034097454", "@nortexte": "INTB1705504A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000034130597", "#text": "Décret n°2017-273 du 2 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034128700", "@nortexte": "ETSD1704147D", "@numtexte": "2017-273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000036565783", "#text": "Arrêté du 10 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034410627", "@nortexte": "MENS1702886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034410627", "#text": "Arrêté du 10 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034410627", "@nortexte": "MENS1702886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034412940", "#text": "Décret n°2017-515 du 10 avril 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034410615", "@nortexte": "MENS1702888D", "@numtexte": "2017-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034410615", "#text": "Décret n°2017-515 du 10 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034410615", "@nortexte": "MENS1702888D", "@numtexte": "2017-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034452225", "#text": "Décret n°2017-574 du 19 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034450243", "@nortexte": "VJSJ1709226D", "@numtexte": "2017-574", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000034461324", "#text": "Arrêté du 21 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034455429", "@nortexte": "MENE1710699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000034455429", "#text": "Arrêté du 21 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034455429", "@nortexte": "MENE1710699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000034472044", "#text": "Décret n°2017-597 du 21 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034455399", "@nortexte": "MENE1708496D", "@numtexte": "2017-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000034455399", "#text": "Décret n°2017-597 du 21 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034455399", "@nortexte": "MENE1708496D", "@numtexte": "2017-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000034497322", "#text": "Décret n°2017-636 du 25 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034493353", "@nortexte": "INTD1704448D", "@numtexte": "2017-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000034497322", "#text": "Décret n°2017-636 du 25 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034493353", "@nortexte": "INTD1704448D", "@numtexte": "2017-636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000034493353", "#text": "Décret n°2017-636 du 25 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034493353", "@nortexte": "INTD1704448D", "@numtexte": "2017-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000034504782", "#text": "Décret n°2017-642 du 26 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034502820", "@nortexte": "MENE1711286D", "@numtexte": "2017-642", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000034526210", "#text": "Décret n°2017-689 du 28 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034518674", "@nortexte": "VJSJ1709484D", "@numtexte": "2017-689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000034618958", "#text": "Décret n°2017-834 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034604071", "@nortexte": "LHAL1703140D", "@numtexte": "2017-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034618958", "#text": "Décret n°2017-834 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034604071", "@nortexte": "LHAL1703140D", "@numtexte": "2017-834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034604071", "#text": "Décret n°2017-834 du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034604071", "@nortexte": "LHAL1703140D", "@numtexte": "2017-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034621525", "#text": "Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034604256", "@nortexte": "LHAL1703999D", "@numtexte": "2017-835", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034621525", "#text": "Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034604256", "@nortexte": "LHAL1703999D", "@numtexte": "2017-835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFARTI000034604320", "@num": "8", "#text": "Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034604256", "@nortexte": "LHAL1703999D", "@numtexte": "2017-835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034791990", "#text": "Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034604561", "@nortexte": "LHAL1704076D", "@numtexte": "2017-840", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034650424", "#text": "Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034639473", "@nortexte": "LHAL1703961D", "@numtexte": "2017-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034650424", "#text": "Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034639473", "@nortexte": "LHAL1703961D", "@numtexte": "2017-922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034639473", "#text": "Décret n°2017-922 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034639473", "@nortexte": "LHAL1703961D", "@numtexte": "2017-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034700118", "#text": "Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034640343", "@nortexte": "VJSJ1707954D", "@numtexte": "2017-930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034700118", "#text": "Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034640343", "@nortexte": "VJSJ1707954D", "@numtexte": "2017-930", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034640343", "#text": "Décret n°2017-930 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034640343", "@nortexte": "VJSJ1707954D", "@numtexte": "2017-930", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034661826", "#text": "Décret n°2017-931 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034640390", "@nortexte": "VJSJ1711622D", "@numtexte": "2017-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034640390", "#text": "Décret n°2017-931 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034640390", "@nortexte": "VJSJ1711622D", "@numtexte": "2017-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034641350", "#text": "Délibération n°2017-132 du 27 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034641350", "@nortexte": "CNIX1713950X", "@numtexte": "2017-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000034741148", "#text": "Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034677913", "@nortexte": "JUSC1709660D", "@numtexte": "2017-1012", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034741148", "#text": "Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034677913", "@nortexte": "JUSC1709660D", "@numtexte": "2017-1012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034677913", "#text": "Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034677913", "@nortexte": "JUSC1709660D", "@numtexte": "2017-1012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034677913", "#text": "Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034677913", "@nortexte": "JUSC1709660D", "@numtexte": "2017-1012", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034734027", "#text": "Décret n°2017-1028 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034678448", "@nortexte": "INTE1700910D", "@numtexte": "2017-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034734027", "#text": "Décret n°2017-1028 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034678448", "@nortexte": "INTE1700910D", "@numtexte": "2017-1028", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034678448", "#text": "Décret n°2017-1028 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034678448", "@nortexte": "INTE1700910D", "@numtexte": "2017-1028", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034678998", "#text": "Décret n°2017-1041 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034678998", "@nortexte": "LHAL1712554D", "@numtexte": "2017-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034795881", "#text": "Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034679922", "@nortexte": "VJSJ1706848D", "@numtexte": "2017-1057", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034733606", "#text": "Décret n°2017-962 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675719", "@nortexte": "MENS1712780D", "@numtexte": "2017-962", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035298573", "#text": "Décret n°2017-1193 du 26 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035297605", "@nortexte": "INTB1716690D", "@numtexte": "2017-1193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035297605", "#text": "Décret n°2017-1193 du 26 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035297605", "@nortexte": "INTB1716690D", "@numtexte": "2017-1193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000035375596", "#text": "Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035373907", "@nortexte": "JUSD1714912D", "@numtexte": "2017-1230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035373907", "#text": "Décret n°2017-1230 du 3 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035373907", "@nortexte": "JUSD1714912D", "@numtexte": "2017-1230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000035569335", "@num": "6", "#text": "LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035568022", "@nortexte": "MTRX1717150L", "@numtexte": "2017-1340", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2017-09-15" }, { "@id": "JORFARTI000035568127", "#text": "Saisine du 9 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035568126", "@nortexte": "CSCL1723500X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2017-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000035647140", "#text": "Décret n°2017-1403 du 25 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035645478", "@nortexte": "TERL1716409D", "@numtexte": "2017-1403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000035645478", "#text": "Décret n°2017-1403 du 25 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035645478", "@nortexte": "TERL1716409D", "@numtexte": "2017-1403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000035805798", "#text": "Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035802881", "@nortexte": "CPAF1708139D", "@numtexte": "2017-1470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000035815482", "#text": "Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035803019", "@nortexte": "CPAF1708140D", "@numtexte": "2017-1471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000035815482", "#text": "Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035803019", "@nortexte": "CPAF1708140D", "@numtexte": "2017-1471", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000035803019", "#text": "Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035803019", "@nortexte": "CPAF1708140D", "@numtexte": "2017-1471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000035922203", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035922202", "@nortexte": "CDHX1720709V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000035940529", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035938965", "@nortexte": "TERL1719425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035938965", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035938965", "@nortexte": "TERL1719425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000035968381", "#text": "Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967026", "@nortexte": "INTD1705817D", "@numtexte": "2017-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000035968381", "#text": "Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967026", "@nortexte": "INTD1705817D", "@numtexte": "2017-1522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000035967026", "#text": "Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967026", "@nortexte": "INTD1705817D", "@numtexte": "2017-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000036000606", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035998459", "@nortexte": "INTJ1725497A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000035998459", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035998459", "@nortexte": "INTJ1725497A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000036028058", "#text": "Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036026642", "@nortexte": "TERL1513920D", "@numtexte": "2017-1565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036026642", "#text": "Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036026642", "@nortexte": "TERL1513920D", "@numtexte": "2017-1565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000046280088", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036191781", "@nortexte": "TERL1728913A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036191781", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036191781", "@nortexte": "TERL1728913A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-30" }, { "@id": "JORFARTI000036240522", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036240521", "@nortexte": "MTRX1733141P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000036251238", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036251237", "@nortexte": "CDHX1736210V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000036249848", "#text": "Décret n°2017-1731 du 21 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036249848", "@nortexte": "MICB1729272D", "@numtexte": "2017-1731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000036265672", "#text": "Décret n°2017-1748 du 22 décembre 2017 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036252167", "@nortexte": "CPAF1723699D", "@numtexte": "2017-1748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036252167", "#text": "Décret n°2017-1748 du 22 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036252167", "@nortexte": "CPAF1723699D", "@numtexte": "2017-1748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036481660", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337773", "@nortexte": "CPAE1736613A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000036337773", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337773", "@nortexte": "CPAE1736613A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000036497790", "#text": "Décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335484", "@nortexte": "TERL1732374D", "@numtexte": "2017-1810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036335484", "#text": "Décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335484", "@nortexte": "TERL1732374D", "@numtexte": "2017-1810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036461671", "#text": "Décret n°2018-11 du 8 janvier 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036437505", "@nortexte": "TERL1723662D", "@numtexte": "2018-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000036461671", "#text": "Décret n°2018-11 du 8 janvier 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036437505", "@nortexte": "TERL1723662D", "@numtexte": "2018-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000036437505", "#text": "Décret n°2018-11 du 8 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036437505", "@nortexte": "TERL1723662D", "@numtexte": "2018-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000036565772", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036564793", "@nortexte": "ESRS1733465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000036564793", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036564793", "@nortexte": "ESRS1733465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000036612025", "#text": "Décret n°2018-114 du 16 février 2018 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036610713", "@nortexte": "CPAF1732194D", "@numtexte": "2018-114", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000036610894", "#text": "Délibération n°2017-332 du 21 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036610893", "@nortexte": "CNIX1803754X", "@numtexte": "2017-332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000036659383", "#text": "Décret n°2018-142 du 27 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036658656", "@nortexte": "TERL1725922D", "@numtexte": "2018-142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000036659383", "#text": "Décret n°2018-142 du 27 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036658656", "@nortexte": "TERL1725922D", "@numtexte": "2018-142", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000036658656", "#text": "Décret n°2018-142 du 27 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036658656", "@nortexte": "TERL1725922D", "@numtexte": "2018-142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000037088183", "#text": "Décret n°2018-497 du 19 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037086398", "@nortexte": "ESRS1800713D", "@numtexte": "2018-497", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000037086398", "#text": "Décret n°2018-497 du 19 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037086398", "@nortexte": "ESRS1800713D", "@numtexte": "2018-497", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000037114197", "#text": "Décret n°2018-526 du 26 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037111987", "@nortexte": "MENJ1804612D", "@numtexte": "2018-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000037111987", "#text": "Décret n°2018-526 du 26 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037111987", "@nortexte": "MENJ1804612D", "@numtexte": "2018-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000038054089", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038052609", "@nortexte": "ESRS1835766A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000038052609", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038052609", "@nortexte": "ESRS1835766A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000038180100", "#text": "Décret n°2019-134 du 26 février 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038174827", "@nortexte": "PRMS1903688D", "@numtexte": "2019-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000038174827", "#text": "Décret n°2019-134 du 26 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038174827", "@nortexte": "PRMS1903688D", "@numtexte": "2019-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000038207980", "#text": "Décret n°2019-171 du 5 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038204013", "@nortexte": "TERL1828792D", "@numtexte": "2019-171", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000038279523", "#text": "Décret n°2019-227 du 22 mars 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038262360", "@nortexte": "AGRE1905836D", "@numtexte": "2019-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038262360", "#text": "Décret n°2019-227 du 22 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038262360", "@nortexte": "AGRE1905836D", "@numtexte": "2019-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038337945", "#text": "Arrêté du 22 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038337945", "@nortexte": "TERL1904022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000038395730", "@num": "1", "#text": "Décision n°2019-777 QPC du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038395719", "@nortexte": "CSCX1912013S", "@numtexte": "2019-777 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000038395720", "#text": "Décision n°2019-777 QPC du 19 avril 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038395719", "@nortexte": "CSCX1912013S", "@numtexte": "2019-777 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000038811657", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811656", "@nortexte": "SSAS1918011P", "@numtexte": "2019-765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000038899726", "#text": "Décret n°2019-831 du 3 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038889626", "@nortexte": "LOGL1823638D", "@numtexte": "2019-831", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000038899726", "#text": "Décret n°2019-831 du 3 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038889626", "@nortexte": "LOGL1823638D", "@numtexte": "2019-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000038899768", "@num": "15", "#text": "Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038889626", "@nortexte": "LOGL1823638D", "@numtexte": "2019-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000038889720", "@num": "15", "#text": "Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038889626", "@nortexte": "LOGL1823638D", "@numtexte": "2019-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000038889626", "#text": "Décret n°2019-831 du 3 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038889626", "@nortexte": "LOGL1823638D", "@numtexte": "2019-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000038983488", "#text": "Arrêté du 14 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038980634", "@nortexte": "TERL1920829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000038980634", "#text": "Arrêté du 14 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038980634", "@nortexte": "TERL1920829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000039372745", "#text": "Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039145775", "@nortexte": "JUSC1915004D", "@numtexte": "2019-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039145775", "#text": "Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039145775", "@nortexte": "JUSC1915004D", "@numtexte": "2019-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000039458173", "#text": "Décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039455952", "@nortexte": "ECOO1918402D", "@numtexte": "2019-1302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000039455952", "#text": "Décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039455952", "@nortexte": "ECOO1918402D", "@numtexte": "2019-1302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000039500439", "#text": "Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039494655", "@nortexte": "LOGL1818308D", "@numtexte": "2019-1350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000039742596", "#text": "Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683543", "@nortexte": "LOGL1923206D", "@numtexte": "2019-1478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000042172516", "#text": "Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042169507", "@nortexte": "MENV2007246D", "@numtexte": "2020-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042169507", "#text": "Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042169507", "@nortexte": "MENV2007246D", "@numtexte": "2020-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000042519897", "@num": "1", "#text": "Décision n°2020-863 QPC du 13 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042519892", "@nortexte": "CSCX2031105S", "@numtexte": "2020-863 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-11-13" }, { "@id": "JORFARTI000042519893", "#text": "Décision n°2020-863 QPC du 13 novembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042519892", "@nortexte": "CSCX2031105S", "@numtexte": "2020-863 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000043192293", "#text": "Décret n°2021-227 du 26 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043189840", "@nortexte": "ESRS2104630D", "@numtexte": "2021-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043189840", "#text": "Décret n°2021-227 du 26 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043189840", "@nortexte": "ESRS2104630D", "@numtexte": "2021-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000043191785", "#text": "Décret n°2021-228 du 26 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043189896", "@nortexte": "AGRE2104921D", "@numtexte": "2021-228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043189896", "#text": "Décret n°2021-228 du 26 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043189896", "@nortexte": "AGRE2104921D", "@numtexte": "2021-228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000043344389", "#text": "Décision n°2021-896 QPC du 9 avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043344388", "@nortexte": "CSCX2111418S", "@numtexte": "2021-896 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-04-09" }, { "@id": "KALIARTI000043829980", "@num": "3", "#text": "Égalité professionnelle - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000043829971", "@nortexte": "ASET2150336M", "@numtexte": "6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2020-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000045159996", "#text": "Décision n°2021-969 QPC du 11 février 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045159995", "@nortexte": "CSCX2204788S", "@numtexte": "2021-969 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000046450591", "@num": "L411-10", "#text": "Code pénitentiaire - art. L411-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000045476241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046414227", "#text": "Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046413563", "@nortexte": "TREL2204720D", "@numtexte": "2022-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000046413563", "#text": "Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046413563", "@nortexte": "TREL2204720D", "@numtexte": "2022-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000046446935", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046446934", "@nortexte": "JUSK2222988P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000047583145", "@num": "2", "#text": "relatif à l'égalité professionnelle - art. 2 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000047583140", "@nortexte": "ASET2350425M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2022-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000048494711", "#text": "Décret n°2023-1121 du 29 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048493583", "@nortexte": "JUSK2315715D", "@numtexte": "2023-1121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048493583", "#text": "Décret n°2023-1121 du 29 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048493583", "@nortexte": "JUSK2315715D", "@numtexte": "2023-1121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000048852021", "#text": "Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048735237", "@nortexte": "JUSK2324259D", "@numtexte": "2023-1393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048735237", "#text": "Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048735237", "@nortexte": "JUSK2324259D", "@numtexte": "2023-1393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000049376371", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049376370", "@nortexte": "CDHX2409633V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000049565012", "#text": "Décision n°2024-1088 QPC du 17 mai 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049565011", "@nortexte": "CSCX2413650S", "@numtexte": "2024-1088 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-17" }, { "@id": "JORFARTI000049563433", "@num": "23", "#text": "LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 23", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049563368", "@nortexte": "ECOI2309270L", "@numtexte": "2024-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-05-21" }, { "@id": "JORFARTI000050957710", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050957705", "@nortexte": "CDHX2500319V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000052983025", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052982995", "@nortexte": "ECOT2532302R", "@numtexte": "2025-1154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2025-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000047924926", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033975737", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034164413", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034584122", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035141332", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035181942", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037269168", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037313356", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037557088", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038310729", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038415544", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038610931", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038942880", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039260311", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039382122", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042623888", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042657680", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047292113", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047591208", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047713473", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048447648", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049464138", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049721507", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043750826", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034799512", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038724994", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043539929", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045178809", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048489016", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036175314", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035045027", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038791367", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042340302", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044084878", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044227005", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044297435", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045391897", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047476579", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538931", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035255567", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039427701", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042027930", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043757624", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044192535", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000052625065", "@num": "L255-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L255-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043480122", "@num": "L255-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L255-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043973078", "@num": "L255-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L255-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043480177", "@num": "L256-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L256-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043973108", "@num": "L256-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L256-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043480208", "@num": "L257-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L257-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043973134", "@num": "L257-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L257-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033976033", "@num": "L261-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L261-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037290076", "@num": "L261-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L261-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038903013", "@num": "L261-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L261-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038934190", "@num": "L261-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L261-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039163423", "@num": "L261-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L261-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033976017", "@num": "L263-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L263-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037290045", "@num": "L263-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L263-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038923164", "@num": "L263-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L263-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039163385", "@num": "L263-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L263-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033976002", "@num": "L264-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L264-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037290015", "@num": "L264-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L264-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038923135", "@num": "L264-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L264-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039163357", "@num": "L264-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L264-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050493704", "@num": "L375-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L375-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050493640", "@num": "L685-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L685-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050493576", "@num": "L686-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L686-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050493511", "@num": "L687-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L687-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033975962", "@num": "L771-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L771-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037855894", "@num": "L771-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L771-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038923089", "@num": "L771-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L771-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039163305", "@num": "L771-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L771-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042039103", "@num": "L771-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L771-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043485415", "@num": "L771-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L771-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033975928", "@num": "L773-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L773-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037855859", "@num": "L773-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L773-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038923049", "@num": "L773-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L773-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039163259", "@num": "L773-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L773-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042039058", "@num": "L773-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L773-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042814878", "@num": "L773-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L773-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033975896", "@num": "L774-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L774-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037855826", "@num": "L774-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L774-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038923009", "@num": "L774-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L774-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039163211", "@num": "L774-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L774-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042039011", "@num": "L774-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L774-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042814828", "@num": "L774-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L774-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033938683", "@num": "L911-6-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L911-6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033975858", "@num": "L971-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L971-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033975815", "@num": "L973-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L973-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038902969", "@num": "L973-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L973-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042426528", "@num": "L973-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L973-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042814773", "@num": "L973-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L973-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033975768", "@num": "L974-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L974-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038902921", "@num": "L974-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L974-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042426678", "@num": "L974-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L974-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042814726", "@num": "L974-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L974-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043973546", "@num": "L975-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L975-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044565235", "@num": "L975-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L975-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045065941", "@num": "L975-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L975-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045178745", "@num": "L771-2", "#text": "Code de la consommation - art. L771-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034130174", "@num": "L771-2", "#text": "Code de la consommation - art. L771-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037825150", "@num": "L771-2", "#text": "Code de la consommation - art. L771-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000052190902", "@num": "L771-2", "#text": "Code de la consommation - art. L771-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033971244", "@num": "L4241-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4241-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038923613", "@num": "L4341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4341-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033976098", "@num": "L4341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037207343", "@num": "L4341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4341-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037811315", "@num": "L4341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4341-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043118383", "@num": "L4341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4341-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035937850", "@num": "L4341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037204582", "@num": "L4341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201747", "@num": "L4341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4341-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037202165", "@num": "L4341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4341-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037964357", "@num": "L4341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4341-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037805833", "@num": "L4341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4341-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038923607", "@num": "L4351-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4351-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033976086", "@num": "L4351-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035937837", "@num": "L4351-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037207418", "@num": "L4351-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4351-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037811728", "@num": "L4351-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4351-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043118374", "@num": "L4351-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4351-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036516403", "@num": "L4351-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4351-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037205187", "@num": "L4351-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4351-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201740", "@num": "L4351-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4351-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037202214", "@num": "L4351-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4351-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037964399", "@num": "L4351-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4351-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037805823", "@num": "L4351-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4351-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038923600", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033976074", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035937824", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037207499", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037812132", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043118364", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036516390", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037205846", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201733", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037202263", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037964434", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037805814", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033938667", "@num": "L411-18", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. L411-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045071530", "@num": "L411-18", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. L411-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033976060", "@num": "L445-1", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. L445-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033976052", "@num": "L446-1", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. L446-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033976044", "@num": "L447-1", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. L447-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033971314", "@num": "L724-1", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. L724-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044375914", "@num": "L724-1", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. L724-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044375787", "@num": "L724-14", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. L724-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044371476", "@num": "L724-15", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. L724-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039745790", "@num": "R851-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R851-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033976110", "@num": "804", "#text": "Code de procédure pénale - art. 804 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049571679", "@num": "L136", "#text": "Code des postes et des communications électroni... - art. L136 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033939419", "@num": "L116-1", "#text": "Code du service national - art. L116-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033976114", "@num": "711-1", "#text": "Code pénal - art. 711-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "INTERIEUR", "CODE DE LA DEFENSE", "CODE DE LA SECURITE INTERIEURE", "CSI", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DU SERVICE NATIONAL", "CSN", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES", "CASF", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "CODE DE L'EDUCATION", "CODE DE L'URBANISME", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "CODE DU TOURISME", "CODE MONETAIRE ET FINANCIER", "COMOFI", "CMF", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "CPP", "CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES", "CG3P", "CODE DES TRANSPORTS", "CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION", "CPCE", "CODE PENAL", "CODE DU PATRIMOINE", "CODE DU SPORT", "CODE DU TRAVAIL APPLICABLE A MAYOTTE", "CODE DE COMMERCE", "ORDONNANCE", "RATIFICATION", "JEUNE", "EGALITE", "CITOYENNETE", "PARTICIPATION", "ENCOURAGEMENT", "ENGAGEMENT REPUBLICAIN", "RESERVE CIVIQUE", "INSCRIPTION", "AUTORITE DE GESTION", "COMPETENCE", "RESERVISTE", "PERSONNE VOLONTAIRE", "SECTION SPECIALISEE", "RESERVE CITOYENNE DE DEFENSE ET DE SECURITE", "RESERVE CITOYENNE DE LA POLICE NATIONALE", "RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE", "RESERVE CITOYENNE DE L'EDUCATION NATIONALE", "FRANCAIS ETABLI HORS DE FRANCE", "ACCESSIBILITE", "RESERVE CIVIQUE TOUT AU LONG DE LA VIE", "DIRIGEANT ASSOCIATIF", "CONGE DE FORMATION SPECIFIQUE", "EXTENSION", "SERVICE CIVIQUE", "MISE EN PLACE", "BILAN DE SANTE", "ENTRETIEN DE PREVENTION", "CARTE DU VOLONTAIRE", "DEROGATION", "MINEUR", "MEMBRE", "ASSOCIATION", "BENEVOLAT", "ACCOMPAGNEMENT", "PARCOURS VERS L'AUTONOMIE", "RAPPORT", "SERVICE PUBLIC DECENTRALISE DE LA PETITE ENFANCE", "CONSEIL DE JEUNES", "COMPOSITION", "VILLAGE DE VACANCES", "AUBERGE DE JEUNESSE", "AGREMENT", "DELIVRANCE", "VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE", "VAE", "EPARGNE PERMIS DE CONDUIRE", "LIVRET D'EPARGNE POUR LE PERMIS DE CONDUIRE", "ETABLISSEMENT DE CREDIT", "MIXITE SOCIALE", "EGALITE DES CHANCES", "HABITAT", "ATTRIBUTION", "LOGEMENT SOCIAL", "EQUITE", "GOUVERNANCE TERRITORIALE", "MOBILITE", "PARC SOCIAL", "MENAGE DEFAROVISE", "BAILLEUR SOCIAL", "REPARTITION", "OFFRE", "REQUALIFICATION", "QUARTIER ANCIEN DEGRADE", "ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE", "EPCI A FISCALITE PROPRE", "POLICE ADMINISTRATIVE", "INFRACTION", "SANCTION PENALE", "CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSACTION ET DE LA GESTION IMMOBILIERES", "CNTGI", "COLLEGE", "FINANCEMENT", "PLAN LOCAL D'URBANISME", "PLU", "CONSEIL CITOYEN", "FORMATION PROFESSIONNELLE", "LANGUE FRANCAISE", "FONCTION PUBLIQUE", "RAPPORT BIENNAL", "LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS", "PRISE EN COMPTE", "DIVERSITE", "SOCIETE FRANCAISE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE", "FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE", "TITRE EXPERIMENTAL", "DUREE", "PERSONNE SANS EMPLOI", "RECRUTEMENT", "PROCEDURE DE SELECTION", "CATEGORIE A", "CATEGORIE B", "CONTRAT DE DROIT PUBLIC", "PREPARATION", "CONCOURS ADMINISTRATIF", "LUTTE CONTRE LE RACISME", "PREMIER MINISTRE", "HAUT CONSEIL A L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES", "HCEFH", "MISSION", "DROIT DES MEDIAS", "EDUCATION", "EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES", "RENFORCEMENT", "LUTTE CONTRE LE SEXISME", "PROCEDURE PENALE", "DROIT AU TRAVAIL", "OUTRE-MER", "ILES WALLIS-ET-FUTUNA", "POLYNESIE FRANCAISE", "TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES", "TAAF", "NOUVELLE-CALEDONIE", "SAINT-BARTHELEMY", "SAINT-MARTIN", "PROJET DE LOI", "LOI EGALITE ET CITOYENNETE", "LOI LEC", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "DIRECTIVE RSE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000033934948", "NOR": "LHAL1528110L", "NUM": "2017-86", "DATE_PUBLI": "2017-01-28", "DATE_TEXTE": "2017-01-27", "NUM_PARUTION": 24, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0024 du 28 janvier 2017" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000033934948", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/93/49/JORFTEXT000033934948.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/2017-86/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 du 26 janvier 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 27 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000033934948", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000038395719", "id": "JORFARTI000038395730", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "JORFARTI000038395730", "liens_entrants": true }

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019)