Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2019 relatif à la désignation de l'entité de délivrance des identifiants prévus par l'article L. 3512-23 du code de la santé publique)

L'Imprimerie nationale est désignée entité de délivrance des identifiants prévus au I de l'article L. 3512-23 du code de la santé publique.