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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)


L'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 7, le mot : « général » est remplacé par le mot : « interrégional ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 7, le mot : « général » est remplacé par le mot : « interrégional », les mots : « conforme à l'un des deux modèles annexés » sont remplacés par le mot : « annexé ».
3° Ses annexes sont remplacées par l'annexe au présent arrêté.