Les notifications adressées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du présent titre sont effectuées au moyen des formulaires prévus par une instruction de l'Autorité.
Ces notifications ainsi que les informations et documents qui les accompagnent sont conformes aux exigences prévues au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission du 27 août 2014 susvisé.