Pour qu'un établissement financier français puisse établir une succursale ou intervenir en libre prestation de services dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, selon les procédures de reconnaissance mutuelle prévues à l'article L. 511-28 du code monétaire et financier, il doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° L'établissement financier est une filiale d'un ou de plusieurs établissements de crédit agréés en France qui détiennent 90 % au moins des droits de vote attachés à ses actions ou parts sociales ;
2° La ou les entreprises mères justifient de la gestion prudente de l'établissement financier et se déclarent, avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, solidairement garantes des engagements pris par l'établissement financier ;
3° L'établissement financier exerce effectivement des activités bancaires de même nature sur le territoire de la République française et est inclus, notamment pour ces activités, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères, notamment aux fins des exigences de fonds propres, du contrôle des grands risques et de la limitation des participations prévus par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.