Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
1° Les établissements financiers, au sens du 4 de l'article L. 511-21 du code monétaire et financier, ayant leur siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin, ci-après dénommés « établissements financiers français » ;
2° Les établissements financiers, au sens du point 26 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ci-après dénommés « établissements financiers européens », pour les opérations qu'ils réalisent sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent de la même manière aux filiales de tout établissement financier français ou européen.