Article 9 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit)

Les notifications prévues par le présent arrêté sont effectuées conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission européenne du 27 août 2014 susvisé.