Article 8 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit)

Les établissements de crédit français affiliés à un organe central adressent les notifications prévues par le présent arrêté à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par l'intermédiaire de leur organe central.