Article 5 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit)

Pour l'application du présent arrêté, plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, sont considérés comme une seule succursale.