Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
1° Les établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, ayant leur siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin, ci-après dénommés « établissements de crédit français » ;
2° Les établissements de crédit, au sens du point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ci-après dénommés « établissements de crédit européens », pour les opérations qu'ils réalisent sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin.