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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence)


Au 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la cinquième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes :
«


Articles R. 430-2 à R. 430-4

décret n° 2019-339 du 18 avril 2019

Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10

décret n° 2009-139 du 10 février 2009

Article D. 430-8

décret n° 2009-186 du 17 février 2009


».