Au 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la cinquième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes :
«
Articles R. 430-2 à R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
».