La partie « Annexes de la partie réglementaire » du même code est ainsi modifiée :
1° L'annexe 4-3 est ainsi modifiée :
a) Au f du 1, les mots : « du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de la concurrence » ;
b) Au quatrième alinéa du 4, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
2° A l'annexe 4-4, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
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Exercice N clos le : |
Exercice N-1 clos le : |
Exercice N-2 clos le : |
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|---|---|---|---|
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Chiffre d'affaires total hors taxes Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France Résultat net (1) |
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(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé. |
|||
» ;
3° A l'annexe 4-5, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
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Exercice N clos le : |
Exercice N-1 clos le : |
Exercice N-2 clos le : |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
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Comptes de résultat |
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Chiffre d'affaires total hors taxes Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France Valeur ajoutée brute Excédent brut d'exploitation |
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Eléments du bilan |
Brut |
Net |
Brut |
Net |
Brut |
Net |
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Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité |
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Créances de l'actif circulant pour l'activité Disponibilités relatives à l'activité Dettes financières relatives à l'activité Autres dettes relatives à l'activité |
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».