Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence)

Le titre III du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 430-2, les mots : « quatre exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » ;
2° A l'article R. 430-3 et au 4° de l'article R. 430-4, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne » ;
3° A l'article R. 430-3, les mots : « trois exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » ;
4° Au dernier alinéa de l'article R. 430-4, le mot : « ouvrables » est remplacé par le mot : « ouvrés ».