Article 9 AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2019 relatif aux cartes d'identification de membre d'équipage)

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.