En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
Convention collective rattachée |
Convention collective de rattachement |
||
---|---|---|---|
IDCC |
Intitulé |
IDCC |
Intitulé |
635 |
Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires |
573 |
Convention collective nationale des commerces de gros |
1734 |
Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision |
2642 |
Convention collective de la production audiovisuelle |
706 |
Convention collective nationale du personnel de la reprographie |
1539 |
Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie |
1016 |
Convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique |
2121 |
Convention collective nationale de l'édition |
1194 |
Convention collective nationale des employés de l'édition de musique |
2121 |
Convention collective nationale de l'édition |
2770 |
Convention collective nationale de l'édition phonographique |
2121 |
Convention collective nationale de l'édition |