Article 4 AUTONOME (Décision du 12 avril 2019 fixant les modalités d'application à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)

Le terme de la présente décision est fixé au 31 décembre 2020.