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Article 2 AUTONOME (Décision du 12 avril 2019 fixant les modalités d'application à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)

Article 2 AUTONOME (Décision du 12 avril 2019 fixant les modalités d'application à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)


Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la directrice générale perçoivent, pour leurs déplacements en métropole, en outre-mer et à l'étranger l'indemnité journalière fixée en annexe à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisée.
Toutefois, si l'indemnité journalière fixée en annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisée leur est moins favorable, les personnes mentionnées à l'alinéa qui précède peuvent décider de bénéficier d'une indemnité d'hébergement ou d'une indemnité de mission dans la limite de deux fois le taux maximal fixé à l'article 1er ci-dessus pour leurs déplacements en métropole et outre-mer, et dans la limite de deux fois et demie ce même taux pour leurs déplacements à l'étranger. Dans ce cas, le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement engagés.