Article 1 AUTONOME (Décision du 12 avril 2019 fixant les modalités d'application à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)

Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent percevoir une indemnité d'hébergement pour leurs déplacements en métropole et outre-mer fixée à quatre-vingt-dix euros par nuitée. Toutefois, pour la commune de Paris s'applique le taux du remboursement forfaitaire fixé à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement engagés.